Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Occaz'Dress – occazdress.com Dernière mise à jour : 4 avril 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Occaz'Dress, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site occazdress.com, ci-après « le Client ».

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de mode et d'habillement. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en ligne via le site occazdress.com. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé. La transaction est débitée au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à ce retard. Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès la remise des produits au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le retour des produits est à la charge du Client, sauf indication contraire. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés et avec leurs étiquettes.

Article 8 – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande : contact@occazdress.com

Article 12 – Médiation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue La Boétie, 75008 Paris

Site : www.fevad.com/le-mediateur-du-e-commerce/

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – TVA et régime fiscal

Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux ventes réalisées sur le site occazdress.com.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.